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Fiche pratique

Travail en prison

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022, la personne dĂ©tenue qui souhaite travailler doit demander Ă  ĂȘtre classĂ©e au travail par l'administration pĂ©nitentiaire. Le dĂ©tenu classĂ© au travail peut ĂȘtre recrutĂ© par le service gĂ©nĂ©ral de la prison ou par une entreprise extĂ©rieure. Le recrutement se fait via un contrat d'emploi pĂ©nitentiaire. Ce contrat garantit les droits du dĂ©tenu travailleur en ce qui concerne la rĂ©munĂ©ration, les conditions de travail, le licenciement et la protection sociale.

Obligation de classement et d'affectation

Pour avoir le droit de travailler, le dĂ©tenu doit ĂȘtre classĂ© au travail et affectĂ© sur un poste par l'administration pĂ©nitentiaire.

Chaque personne dĂ©tenue peut demander Ă  ĂȘtre classĂ©e au travail.

Le dĂ©tenu classĂ© au travail peut ensuite demander Ă  ĂȘtre affectĂ©e sur un poste de travail.

Avant de demander Ă  ĂȘtre classĂ©e au travail, la personne dĂ©tenue peut bĂ©nĂ©ficier d'une dĂ©couverte en milieu professionnel au sein de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.

Cette opération peut lui permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou de d'initier une démarche de recrutement.

Cette découverte en milieu professionnel a une durée maximale de 5 jours.

Elle peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par l'un des services suivants :

  • Service pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation
  • Structure d'insertion par l'activitĂ© Ă©conomique
  • Entreprise adaptĂ©e pour les travailleurs handicapĂ©s
  • Service de l’État chargĂ© de dĂ©velopper le travail et l'insertion professionnelle des personnes placĂ©es sous l'autoritĂ© de la justice

Procédure

La demande de classement au travail et la demande d'affectation sur un poste se font par lettre adressée au chef de l'établissement pénitentiaire.

DĂ©cision sur le classement au travail

La dĂ©cision par laquelle le chef de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire se prononce sur une demande de classement doit ĂȘtre <a href="/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> Ă  la personne dĂ©tenue.

Cette décision doit présenter les motifs sur lesquels le chef de l'établissement s'est basé pour la prendre.

La dĂ©cision peut par exemple ĂȘtre motivĂ©e par la nĂ©cessitĂ© de maintenir le bon ordre et la sĂ©curitĂ© de l'Ă©tablissement.

DĂ©cision sur l'affectation

La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire. Il tient compte du choix effectué par l'entreprise qui propose le travail et des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.

Si la décision est favorable, elle se traduit par la signature du contrat d'emploi pénitentiaire.

Si la décision est négative, elle doit présenter les motifs sur lesquels le chef de l'établissement s'est basé pour la prendre.

La dĂ©cision de refus d'affectation doit Ă©galement ĂȘtre <a href="/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> Ă  l'entreprise qui propose le travail et Ă  la personne dĂ©tenue.

La personne détenue qui a été classée au travail et qui a été affectée sur un poste peut signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec le service général de la prison ou une entreprise qui propose du travail en prison.

C'est l'entreprise qui sĂ©lectionne elle-mĂȘme les personnes dĂ©tenues qu'elle souhaite recruter parmi les personnes classĂ©es au travail par l'administration et qui ont candidatĂ© sur les postes qu'elle a proposĂ©s.

Le contrat d'emploi pĂ©nitentiaire doit ĂȘtre complĂ©tĂ© par une convention qui dĂ©finit les obligations respectives de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire, de la personne dĂ©tenue et de l'entreprise qui propose le travail.

Le rĂšglement spĂ©cifique Ă  chaque activitĂ© professionnelle et la grille de rĂ©munĂ©ration doivent ĂȘtre affichĂ©s sur les lieux de travail.

Le contrat d'emploi pĂ©nitentiaire rĂ©git tous les aspects du travail des personnes dĂ©tenues. Il doit ĂȘtre signĂ© par le travailleur au plus tard dans les 2 <a href="/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant sa prise de poste.

Durée du contrat

Le contrat d'emploi pĂ©nitentiaire peut ĂȘtre signĂ© pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.

Le contrat à durée déterminée doit respecter certaines rÚgles particuliÚres.

Il doit tout d'abord comporter dÚs sa conclusion une date fin ferme et précise.

Par exception, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un détenu absent ou dont le contrat a été suspendu.

En outre, il est interdit de signer un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée pour pourvoir durablement un emploi permanent.

Ainsi, le contrat d'emploi pĂ©nitentiaire Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e peut ĂȘtre conclu uniquement pour l'exĂ©cution d'une tĂąche prĂ©cise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

  • Remplacement d'une personne dĂ©tenue en cas d'absence ou de suspension de contrat
  • Accroissement temporaire de l'activitĂ© de travail concernĂ©e
  • Poste Ă  caractĂšre saisonnier

 Ă€ noter

il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée fondé le motif d'un accroissement temporaire de l'activité dans les 3 mois suivant une résiliation pour motif économique.

Contenu du contrat et de la convention annexe

Contenu du contrat

Le contrat d'emploi pénitentiaire doit comporter les mentions suivantes :

  • RĂ©gime de travail
  • CaractĂšre dĂ©terminĂ© ou indĂ©terminĂ© de la durĂ©e du contrat
  • Clause de renouvellement si nĂ©cessaire
  • Date effective du dĂ©but d'activitĂ© et, en cas de besoin, date de fin de contrat
  • DurĂ©e et conditions de la pĂ©riode d'essai et conditions de renouvellement
  • Description du poste de travail et des missions
  • Risques particuliers liĂ©s au poste de travail si nĂ©cessaire
  • DurĂ©e hebdomadaire ou mensuelle du travail
  • Temps de pause et de repos et jours fĂ©riĂ©s
  • Organisation des pĂ©riodes d'astreinte si nĂ©cessaire
  • Montant de la rĂ©munĂ©ration et des primes Ă©ventuelles
  • Montant des cotisations sociales
  • RĂšgles de modification du contrat
  • RĂšgles de suspension et de fin du contrat

Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une <a href="/demarches-administratives/?xml=F2284">structure d'insertion par l'activité économique</a> ou d'une <a href="/demarches-administratives/?xml=F1653">entreprise adaptée</a>, le contrat d'emploi pénitentiaire doit prévoir un accompagnement socioprofessionnel.

Contenu de la convention annexe

Le contrat d'emploi pĂ©nitentiaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'une convention qui comporte au moins les mentions suivantes :

  • Absences autorisĂ©es
  • RĂšgles de modification de la convention
  • Voies et dĂ©lais de recours
  • Obligations du chef de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire, de l'entreprise et de la personne dĂ©tenue intĂ©ressĂ©e

Suspension du contrat

Le contrat peut ĂȘtre suspendu par l'entreprise qui propose le travail et par le service gĂ©nĂ©ral de la prison.

L'entreprise peut suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire pour l'un des motifs suivants :

  • DifficultĂ©s Ă©conomiques conjoncturelles
  • DifficultĂ©s durables d'approvisionnement en matiĂšres premiĂšres ou en Ă©nergie
  • Sinistre ou des intempĂ©ries de caractĂšre exceptionnel
  • Transformation, restructuration ou modernisation de la structure, du service, de l'entreprise ou de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire
  • Toute autre circonstance de caractĂšre exceptionnel

Le service général de la prison peut aussi suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire dans les cas suivants :

  • Sinistre ou des intempĂ©ries de caractĂšre exceptionnel
  • Transformation, restructuration ou modernisation de la structure, du service, de l'entreprise ou de l'Ă©tablissement
  • Toute autre circonstance de caractĂšre exceptionnel

En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs de suspension, l'entreprise doit adresser à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés.

La demande est écrite et doit préciser les points suivants :

  • Motifs justifiant le recours Ă  cette suspension
  • PĂ©riode prĂ©visible de sous-activitĂ©
  • Nombre de personnes dĂ©tenues concernĂ©es

L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire pour les activités proposées par les entreprises, et la direction interrégionale des services pénitentiaires pour le service général de la prison.

L'avis de l'autorité administrative est <a href="/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> par écrit au donneur d'ordre dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande.

Le silence gardé pendant un délai de 5 jours sur une demande de suspension équivaut à un avis favorable.

Le ou les contrats d'emploi pĂ©nitentiaire peuvent ĂȘtre suspendus pour une durĂ©e maximale de 3 mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de l'avis de l'autoritĂ© administrative.

Les contrats d'emploi pĂ©nitentiaire peuvent ĂȘtre suspendus pour une durĂ©e maximale de 6 mois, lorsqu'il y a des circonstances exceptionnelles.

La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque détenu concerné.

RĂ©siliation

Le contrat d'emploi pĂ©nitentiaire peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© par le dĂ©tenu travailleur, par le service gĂ©nĂ©ral de la prison ou par l'entreprise qui l'a recrutĂ©. La rĂ©siliation peut ĂȘtre amiable ou contentieuse.

RĂ©siliation amiable

Celui qui souhaite mettre fin au contrat doit envoyer à l'autre partie une demande de résiliation écrite qui précise les motifs justifiant la décision.

Si l'autre partie accepte la demande, les conditions de la rĂ©siliation sont reportĂ©es dans un accord amiable qui doit ĂȘtre signĂ© par les 2 parties. Chaque partie reçoit un exemplaire de l'accord.

Résiliation à l'initiative du détenu travailleur

En l'absence d'accord amiable, le détenu travailleur doit envoyer à l'employeur une lettre de résiliation anticipée du contrat d'emploi pénitentiaire.

RĂ©siliation Ă  l'initiative de l'entreprise pour insuffisance professionnelle

Si la résiliation est fondée sur l'insuffisance professionnelle ou le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel, l'entreprise doit convoquer le travailleur à un entretien préalable avant toute décision.

L'entreprise doit lui envoyer une lettre de convocation, qui mentionne l'objet de la convocation.

L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tÎt 2 jours ouvrables aprÚs la notification de la lettre de convocation.

Au cours de l'entretien préalable, l'entreprise doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les observations du détenu travailleur.

La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est <a href="/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> au détenu travailleur au plus tÎt 1 jour ouvrable aprÚs la date de l'entretien préalable. La lettre de résiliation doit indiquer les motifs de la décision.

RĂ©siliation Ă  l'initiative de l'entreprise pour motif Ă©conomique

L'entreprise qui souhaite résilier le contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique doit démontrer la réalité de ce motif et respecter la procédure de résiliation.

Pour prouver le motif économique, l'entreprise doit démontrer que le licenciement a une cause réelle et sérieuse liée à l'un des événements suivants :

  • DifficultĂ©s Ă©conomiques caractĂ©risĂ©es soit par l'Ă©volution significative d'au moins un indicateur Ă©conomique tel qu'une baisse durable des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dĂ©gradation de la trĂ©sorerie ou de l'excĂ©dent brut d'exploitation, soit par tout autre Ă©lĂ©ment de nature Ă  justifier de ces difficultĂ©s
  • Mutations technologiques
  • RĂ©organisation du service, de l'entreprise ou de la structure chargĂ©e de l'activitĂ© de travail nĂ©cessaire Ă  la sauvegarde de sa compĂ©titivitĂ©
  • Cessation d'activitĂ© du service, de l'entreprise ou de la structure chargĂ©e de l'activitĂ© de travail

La procédure de résiliation varie en fonction du nombre de contrat d'emploi pénitentiaire résiliés sur une période de 30 jours.

Avant toute décision, l'entreprise doit convoquer par écrit le détenu travailleur à un entretien préalable. La lettre de convocation doit mentionner la date et l'objet de la convocation.

L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tÎt 2 jours ouvrables aprÚs la <a href="/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la convocation.

Au cours de l'entretien préalable, l'entreprise doit indiquer les motifs de la résiliation et recueillir les observations du détenu travailleur.

La rĂ©siliation du contrat d'emploi pĂ©nitentiaire peut ĂȘtre notifiĂ©e au dĂ©tenu travailleur au plus tĂŽt 5 jours ouvrables aprĂšs la date de l'entretien prĂ©alable. La lettre de rĂ©siliation doit indiquer les motifs de rĂ©siliation.

L'entreprise doit ensuite notifier les résiliations prononcées dans le mois à l'autorité administrative compétente.

Avant toute décision, l'entreprise doit convoquer par écrit le détenu travailleur à un entretien préalable. La lettre de convocation doit mentionner la date et l'objet de la convocation.

L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tÎt 2 jours ouvrables aprÚs la <a href="/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la convocation.

ParallÚlement, l'entreprise doit notifier le projet de résiliation à l'autorité administrative compétente (chef de l'établissement pénitentiaire ou direction interrégionale des services pénitentiaires).

La rĂ©siliation du contrat d'emploi pĂ©nitentiaire peut ĂȘtre notifiĂ©e au dĂ©tenu travailleur au plus tĂŽt 10 <a href="/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> aprĂšs la date de l'entretien prĂ©alable. Mais si l'autoritĂ© administrative compĂ©tente a Ă©mis un avis nĂ©gatif, la rĂ©siliation ne peut pas ĂȘtre notifiĂ©e au dĂ©tenu travailleur avant la rĂ©ponse de l'entreprise.

Résiliation à l'initiative du chef de l'établissement pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif lié aux besoins du service.

Avant toute décision, il doit convoquer le détenu travailleur à un entretien préalable pour lui présenter le motif.

Les motifs qui sont considérés comme liés aux besoins du service et qui peuvent justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire sont les suivants :

  • Disparition des besoins du service ou suppression du poste qui a justifiĂ© la conclusion du contrat d'emploi pĂ©nitentiaire
  • Transformation des besoins du service ou du poste lorsque le dĂ©tenu travailleur n'est pas en mesure de s'adapter Ă  cette transformation
  • Refus du dĂ©tenu travailleur d'une modification d'un Ă©lĂ©ment essentiel de son contrat d'emploi pĂ©nitentiaire, liĂ©e par exemple Ă  une modification de la quotitĂ© de temps de travail ou Ă  un changement de poste

La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est <a href="/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> au détenu travailleur au plus tÎt 5 jours ouvrables aprÚs la date de l'entretien préalable. La lettre de résiliation doit présenter les motifs sur lesquels le chef de l'établissement s'est basé pour sa décision.

Temps de travail

L'organisation du temps de travail doit ĂȘtre prĂ©cisĂ©e dans le contrat d'emploi pĂ©nitentiaire et dans l'annexe qui l'accompagne.

Lorsqu'il s'agit d'un travail pour une entreprise extĂ©rieure, le travail proposĂ© au dĂ©tenu doit ĂȘtre suffisant pour occuper une durĂ©e normale d'une journĂ©e de travail.

Modification de la durée de travail

Toute modification de la rĂ©partition de la durĂ©e du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois doit ĂȘtre portĂ©e Ă  la connaissance du dĂ©tenu travailleur au moins 24 heures Ă  l'avance.

Si le détenu travailleur est prévenu moins de 24 heures à l'avance du changement de la durée de travail, il peut refuser d'effectuer les heures supplémentaires ou complémentaires.

Le refus d'accomplir les heures supplémentaires ou complémentaires proposées moins de 24 heures à l'avance ne constitue ni une faute disciplinaire, ni un motif de résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire.

Durée et aménagements du temps de travail

Les horaires de travail doivent prévoir le temps nécessaire au repos, aux repas, à la promenade et aux activités éducatives et de loisirs.

La durée de travail pour un contrat à temps complet est de 35 heures par semaine.

Le travailleur détenu est considéré comme effectuant un travail à temps partiel si la durée de son travail est inférieure à 35 heures par semaine ou à 1771 heures par an.

La durée de travail minimale hebdomadaire en cas de travail à temps partiel est de 10 heures.

La durée quotidienne de travail maximale par détenu est de 10 heures.

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures.

La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

L'entreprise qui propose du travail peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Mais, sur une année, cette période ne peut excéder la date prévisionnelle de libération du détenu. Les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée de travail maximale de la période.

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat d'emploi pénitentiaire et calculée sur la période de référence.

Toute heure supplémentaire effectuée donne droit à une majoration de la rémunération.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Les 8 premiÚres heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de la rémunération de 25 %.

Les heures suivantes donnent lieu Ă  une majoration de 50 %.

Les heures supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre accomplies dans la limite d'un contingent annuel de 220 heures.

Temps partiel

Des horaires Ă  temps partiel peuvent ĂȘtre pratiquĂ©s Ă  l'initiative de l'entreprise ou Ă  la demande du dĂ©tenu travailleur.

Toute heure de travail au-delà de la durée de travail prévue par le contrat d'emploi pénitentiaire à temps partiel est une heure complémentaire.

L'accomplissement d'une heure complémentaire donne droit à une majoration de la rémunération.

La majoration de la rémunération est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 10% des heures prévues au contrat d'emploi pénitentiaire.

La majoration de la rémunération est de 25 % pour chacune des heures accomplies entre 10 et 50% des heures prévues au contrat.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'un semaine ou d'un mois ne doit pas dépasser 50% de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat d'emploi pénitentiaire.

Astreintes

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le détenu n'est pas au travail, mais se rend disponible pour pouvoir intervenir en cas de sollicitation de l'employeur.

Si le travailleur est sollicité par l'employeur, la durée de son intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financiÚre, soit sous forme de repos.

La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaires.

L'organisation des astreintes et leur mode de compensation sont fixées par l'entreprise, aprÚs avis du chef de l'établissement pénitentiaire et aprÚs information de l'agent de contrÎle de l'inspection du travail.

Le mode d'information des dĂ©tenues sur l'astreinte doit ĂȘtre prĂ©vu dans le contrat d'emploi pĂ©nitentiaire.

La programmation individuelle des pĂ©riodes d'astreinte doit ĂȘtre portĂ©e Ă  la connaissance du dĂ©tenu travailleur une semaine Ă  l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le dĂ©tenu doit ĂȘtre averti au moins un <a href="/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> Ă  l'avance.

En fin de mois, l'entreprise doit remettre au détenu qui a effectué des astreintes un document récapitulant le nombre d'heures du mois écoulé et la compensation correspondante.

L'entreprise doit tenir à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée d'un an, le récapitulatif des heures d'astreinte effectuées par les détenus au cours du mois écoulé et la compensation correspondante.

Repos quotidien

Le détenu travailleur a droit à un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

DÚs que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, la personne détenue doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.

Repos hebdomadaire

Il est interdit de faire travailler une personne détenue plus de 6 jours par semaine.

Le repos hebdomadaire doit ĂȘtre donnĂ© le dimanche.

Sa durĂ©e doit ĂȘtre de minimum 24 heures consĂ©cutives, auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien.

Le repos hebdomadaire peut ĂȘtre suspendu pour les dĂ©tenus qui doivent effectuer des travaux urgents de sĂ©curitĂ© dans l'Ă©tablissement. Dan ce cas, les dĂ©tenus doivent bĂ©nĂ©ficier d'un repos compensateur d'une durĂ©e Ă©gale au repos supprimĂ©.

Jours fériés

Les détenus ne doivent pas travailler les jours fériés.

Néanmoins, les détenus affectées sur un poste de travail nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire peuvent travailler durant les jours fériés.

Ce travail ne fait pas l'objet d'une majoration de la rémunération sauf si le travail a eu lieu le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

Le travail effectué le 1<Exposant>er</Exposant> mai donne droit au double de la rémunération normale.

Rémunération

Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage.

La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire.

En cas de travail Ă  temps partiel, la rĂ©munĂ©ration doit ĂȘtre proportionnelle Ă  celle du dĂ©tenu qui a la mĂȘme qualification et qui travaille Ă  temps complet auprĂšs du mĂȘme employeur.

La rémunération minimale horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est de :

  • <span class="valeur">5,07 €</span> pour les activitĂ©s de production
  • <span class="valeur">3,72 €</span> pour le service gĂ©nĂ©ral, classe I
  • <span class="valeur">2,82 €</span> pour le service gĂ©nĂ©ral, classe II
  • <span class="valeur">2,25 €</span> pour le service gĂ©nĂ©ral, classe III

Le détenu travailleur peut bénéficier de primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractÚre exceptionnel de la part de l'entreprise qui l'a embauché.

Les rémunérations des détenus bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées à l'établissement pénitentiaire, sauf si le juge de l'application des peines en a décidé autrement.

L'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire doit prĂ©lever les cotisations sociales, patronales et salariales avant d'approvisionner le compte nominatif du dĂ©tenu travailleur. Les sommes prĂ©levĂ©es doivent ĂȘtre versĂ©es aux organismes de recouvrement compĂ©tents.

HygiÚne et sécurité au travail

Le détenu travailleur a droit comme tous les travailleurs à la protection de sa sécurité et de sa santé.

Les rÚgles d'hygiÚne et de sécurité prévues par le code du travail sont applicables au travail en prison.

Elles peuvent ĂȘtre complĂ©tĂ©es par des rĂšgles particuliĂšres insĂ©rĂ©es dans le contrat d'emploi pĂ©nitentiaire ou dans la convention qui l'accompagne.

Lorsque le travail est effectué pour le compte d'une entreprise, elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du détenu travailleur.

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut solliciter l'intervention de l'inspection du travail en cas de besoin pour garantir le respect de ces rÚgles.

Mixité

Le travail en prison doit ĂȘtre organisĂ© dans un cadre de mixitĂ©, sauf si le maintien du bon ordre et de la sĂ©curitĂ© de l'Ă©tablissement s'y oppose.

Protection sociale

L'employeur du détenu travailleur doit prendre en charge ses cotisations pour la retraite.

Le détenu travailleur à droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Mais le droit à la prime d'activité du détenu travailleur est suspendu pendant la période d'incarcération.

Il y a plusieurs possibilités.

Service général de la prison

La personne détenue peut travailler pour le service général de la prison.

Ce régime consiste à confier au détenu des travaux d'entretien des locaux et des tùches nécessaires au fonctionnement de l'établissement.

Par exemple, faire des travaux d'entretien des locaux ou laver le linge.

Régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep)

La personne détenue peut travailler pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep).

Le travail s'effectue alors sous le contrÎle direct de l'administration pénitentiaire, dans des ateliers gérés par le service de l'emploi pénitentiaire (SEP).

Le détenu produit des biens et des services qui sont vendus à l'extérieur.

RĂ©gime de la concession

La personne détenue qui travaille en prison peut également exercer son activité pour le compte d'une entreprise privée.

On parle du régime de la <span class="expression">concession</span> : l'administration pénitentiaire conclut un contrat avec une entreprise qui installe ses ateliers dans les locaux de la prison.

C'est l'entreprise qui organise alors le travail.

Gestion déléguée

Dans un certain nombre d'Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, l’État dĂ©lĂšgue Ă  des entreprises privĂ©es, par le biais d'un marchĂ© public ou d'un contrat de partenariat, tout ou partie des missions non-rĂ©galiennes de leur gestion. Missions concernĂ©es : restauration, maintenance des locaux ou encore la gestion du travail des personnes dĂ©tenues, au service gĂ©nĂ©ral ou en production.

Dans les établissements dans lesquels le travail en production est délégué à une telle entreprise, cette derniÚre organise ce travail, à l'instar des entreprises concessionnaires.

Cas du travail hors de la prison

Les personnes condamnĂ©es peuvent dans certains cas ĂȘtre employĂ©es en dehors du domaine affectĂ© Ă  l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire, mais sous le contrĂŽle de l'administration.

C'est le régime de placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire.

Pour ĂȘtre dĂ©signĂ© Ă  travailler sous ce rĂ©gime, les dĂ©tenus doivent prĂ©senter des garanties suffisantes pour la sĂ©curitĂ© et l'ordre public et faire partie d'une des catĂ©gories suivantes :

  • Personnes ayant une durĂ©e d'incarcĂ©ration infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  5 ans et n'ayant pas Ă©tĂ© condamnĂ©es antĂ©rieurement Ă  une peine privative de libertĂ© supĂ©rieure Ă  6 mois
  • Personnes remplissant les conditions de dĂ©lai requises pour ĂȘtre proposĂ©es au bĂ©nĂ©fice de la libĂ©ration conditionnelle, quels que soient leurs antĂ©cĂ©dents et la durĂ©e de l'incarcĂ©ration Ă  subir
  • Personnes remplissant les conditions de dĂ©lai requises pour ĂȘtre admises Ă  la semi-libertĂ©
  • Personnes pouvant faire l'objet d'un placement extĂ©rieur sans surveillance du personnel pĂ©nitentiaire

Le travail peut ĂȘtre effectuĂ© pour le compte d'une administration, d'une collectivitĂ© publique, d'une personne physique ou d'une entreprise.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit informer le préfet de département de l'emploi de personnes condamnées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire.

Les personnes détenues placées à l'extérieur demeurent soumises à la surveillance effective du personnel pénitentiaire.

Le personnel pénitentiaire doit leur appliquer le régime disciplinaire de la prison, notamment en ce qui concerne les communications avec les tiers. L'employeur doit respecter les indications qui lui sont données à ce sujet par le personnel pénitentiaire.

À la fin de chaque journĂ©e de travail, les personnes dĂ©tenues sont rĂ©intĂ©grĂ©es au sein de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire, sauf si le juge de l'application des peines en a dĂ©cidĂ© autrement.

En cas de placement à l'extérieur sous surveillance, l'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit prévenir l'administration pénitentiaire de tout incident ou de toute absence.

Les décisions de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation peuvent faire l'objet d'un recours.

Le recours doit ĂȘtre fait dans un dĂ©lai de 15 jours Ă  compter de la <a href="/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la dĂ©cision, via un Ă©crit envoyĂ© au directeur interrĂ©gional des services pĂ©nitentiaires.

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'1 mois à compter de la réception du recours pour répondre. Il doit motiver sa décision.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une décision implicite de rejet.

La dĂ©cision implicite de rejet peut ĂȘtre attaquĂ©e devant le <a href="/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>.

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